Service d’information et de conseil en matière de surendettement (S.I.C.S.)

OBJET

Le SICS a pour objectif d’informer et de conseiller les personnes qui ont des problèmes d’ordre financiers, respectivement de trouver des solutions à leurs problèmes.


ACTIVITÉ

  • L’information : le service transmet les informations utiles.
  • La médiation de dettes : le service analyse la situation financière de la personne débitrice et tente de trouver un arrangement avec les créanciers.
  • Le règlement collectif de dettes (RCD) : le service reçoit la demande formelle d’admission à la procédure légale sur le surendettement. Après instruction du dossier, le service propose, en fonction des capacités réelles de remboursement de la personne débitrice, un projet de plan à tous les créanciers concernés. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission de médiation de dettes. Dans le cas où le plan est rejeté, le service peut aider la personne concernée à introduire une requête auprès de la Justice de Paix.

POPULATION CIBLE ET CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Les personnes aux revenus faibles sont à priori plus exposées, ceci-dit personne n’est à l’abri des accidents de la vie, tels que maladie, perte d’emploi, divorce, etc. Les problèmes financiers plus ou moins graves peuvent toucher toutes les couches sociales.

La personne qui accède au service doit au préalable prendre un rendez-vous et constituer un dossier complet comprenant toutes les pièces requises par le service.

HEURES D’OUVERTURE

Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

NOM DES RESPONSABLES

Susana Canaria

CONTACT

Service d’information et de conseil en matière de surendettement (S.I.C.S.)

1, rue Helen Buchholtz
L-4048 Esch/Alzette

Tél. : 54 77 24 1
Fax : 54 77 24 26
Email : endettement@inter-actions.lu
www.dettes-net.lu


AUTRES INFORMATIONS

Depuis juin 2008, le service a instauré un  site web : www.dettes-net.lu  renseignant non seulement sur le problème du surendettement en général mais reprenant aussi  des rubriques telles que « glossaire », « forum », « jurisprudences », …

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